Décret de compétences
Le décret de compétences (Code de la santé publique) est la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'Etat, quel que soit le mode d'exercice (hospitalier, libéral, privé, ...) :
- dans le cadre de son rôle propre,
- sur prescription médicale,
- en présence d'un médecin pouvant intervenir à tout moment.
Le décret de compétences est donc différent de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) qui est la liste des actes facturables à l'Assurance-Maladie par les infirmiers libéraux.
Le décret de compétences est publié au Code de la santé publique, Livre III - Auxiliaires médicaux, Titre I - Profession d'infirmier ou d'infirmière, Chapitre I - Règles liées à l'exercice de la profession.
Retrouvez le texte intégral et à jour du décret de compétences en cliquant sur les liens ci-dessous (source : legifrance) :
- section 1 - actes professionnels
- section 2 - personnes autorisées à exercer la profession
- section 3 - diplômes de spécialité
- section 4 - inscription au tableau de l'ordre
- section 5 - règles communes d'exercice de la profession
- section 6 - règles d'organisation de l'ordre national infirmiers
- section 7 - enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
- section 8 - transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier-ère